Législation

AGW du 06/09/2007 organisant la location des logements gérés par la Société Wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

AGW du 02/03/2012 modifiant l’AGW du 31/01/2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public

AGW du 31/01/2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public

AGW du 25/02/1999 portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société Wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

AGW du 19/07/2007 relatif à l’octroi par la Société Wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements moyens

AGW du 23/03/2012 relatif à l’octroi par la Société Wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit

Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable